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5 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400348_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

la règle : la circonstance que la fraude procède d'un acte de droit privé ou que la commune ait été informée de la démarche est sans incidence ; la donation n'a visé qu'à créer artificiellement deux unités

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1910505_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

à se deux enfants de la nue-propriété d'un ensemble de bâtiments acquis en 1992 et évalué en 2002 à la somme de 130.000 euros, ensemble immobilier qui a ensuite été vendu par Mme E et ses enfants le 31

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

; le 22 juin 2012, sa mère et lui ont décidé d'un commun accord de procéder à des rachats d'assurance-vie, afin d' acquérir deux biens immobiliers à Montbellet et de financer les travaux afférents ; de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification n° 3924 du 10 décembre 2018 à laquelle celle numérotée 2120 fait valablement référence, et dont il n'est pas contesté qu'elle

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421472_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

B..., qui disposait d’une procuration sur le compte bancaire, et utilisées par ce dernier à des fins personnelles, soit utilisées comme apport d’un commun accord entre eux deux pour un projet d’usine en

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