AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
la règle : la circonstance que la fraude procède d'un acte de droit privé ou que la commune ait été informée de la démarche est sans incidence ; la donation n'a visé qu'à créer artificiellement deux unités
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
à se deux enfants de la nue-propriété d'un ensemble de bâtiments acquis en 1992 et évalué en 2002 à la somme de 130.000 euros, ensemble immobilier qui a ensuite été vendu par Mme E et ses enfants le 31
Source officielle