Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007606_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C soit devenu, par acte de donation-partage daté du 22 décembre 2008, nu-propriétaire à hauteur de 25 % de la maison, située à Saint Didier au Mont d'Or (Rhône), qu'ils occupaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
que le montant de ces droits de donation avait été acquitté par les donateurs.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202390_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
le calcul de la plus-value de cession due par le nu- propriétaire, les rapports de la nue-propriété et de l'usufruitier à appliquer, tant au niveau de l'acquisition à titre onéreux qu'à celui de la donation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003797_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B quant à l'appartenance de cet ami à l'école de police résultant de craintes à l'égard du personnel en charge du contrôle routier ; - la note de 137 points qu'il a obtenue au contrôle national écrit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation aurait dû indiquer les voies et délais de recours selon lesquels le recours peut être exercé ; - les frais de fiscalité liés aux donations
Source officielle1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu du 12 de ce même article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre
Source officielle2ème chambre
DTA_1906981_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 B ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107650_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C a procédé à deux donations de titres à destination de ses filles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308847_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
motifs retenus dans la décision sont infondés ; - il a réussi tous les contrôles nationaux écrits de la formation ; - le classement final national de la 269ème promotion montre la présence de personnes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2015 et 2016.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203130_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
/Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à renouveler sa période de formation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal de l’intéressé diligenté en 2012, l’administration, estimant en dernier lieu la valeur vénale des parts sociales à 1 515 euros l’unité, a relevé l’
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est constant que le pli contenant la proposition de rectification du 20 décembre 2016 a été présenté à l'adresse du domicile personnel de M. et Mme C à Lyon le 24 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ainsi, ce jugement ne concerne pas la période en litige relative aux exercices clos de 2017 à 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201501_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
principal, d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet du Calvados a fixé les conditions financières et patrimoniales de la rétrocession de compétences de la communauté de communes Intercom
Source officiellePage 1 sur 2