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21 résultats pour « don ou legs a un heritier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2101432_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B A lui-même héritier de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : / 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; / 2° Lorsque tous les héritiers

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2328488_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que : - son compagnon, décédé en 2016, lui a légué l'usufruit de ce bien, mais son testament a été contesté par ses héritières dans le cadre d'une procédure judiciaire ; - ce n'est que

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301051_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article 1403 de ce code : « Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400408_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 : « Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui ». 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

appartenait à tous les héritiers des fondateurs ; de plus, la commune n'a pas trouvé trace du procès-verbal d'inhumation dans ce caveau, en 1987, de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

cette succession, tandis que sa sœur a volé le testament par lequel cette fille lui avait légué l'ensemble de ses biens ; - sa sœur a produit une fausse donation entre époux, puis l'a remplacée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... épouse A..., intervenu le 27 décembre 2005, un acte de succession a été établi le 7 avril 2006 par notaire pour la désignation des héritiers, parmi lesquels figure M. A....

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300696_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E C a seulement pour effet de léguer la quotité disponible de sa succession à son fils A, mais la requérante reste héritière réservataire et à ce titre, est tenue au paiement du passif de la succession

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303808_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Toutefois, de son vivant, le titulaire de la concession peut donner ou léguer la concession funéraire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000661_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est soutenu que : - le requérant a intérêt pour agir à l'encontre de l'acte attaqué en sa qualité d'héritier, son père étant décédé le 26 décembre 2019 ; un recours gracieux a été déposé en mairie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004069_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A partir de 1992, cette cliente a souscrit dix contrats d'assurance-vie auprès de CNP Assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502225_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

léguée ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, lequel : •est insuffisamment motivé ; •a été pris sans que les droits de la défense

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405588_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306613_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

suspendu avec effet immédiat son contrat et lui a laissé jusqu'au 31 août 2023 pour l'informer des suites données à son recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302425_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

accordé la déclaration préalable par arrêté du 3 avril 2023 et elle a introduit, le 25 avril 2023, un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; - elle a intérêt à agir

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110493_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002843_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112217_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A la suite de son décès, survenu le 3 juin 2023, l’instance a été reprise par ses ayants droit, Mme D... C..., sa veuve, et M. A...

Source officielle

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