Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et l'a condamné à verser des dommages et intérêts à la partie lésée. La décision est susceptible d'appel.

examiner la légalité de l'arrêté au regard des moyens soulevés et des conventions internationales invoquées, puis statuer sur les demandes de titre de séjour et de réexamen, ainsi que sur la demande de dommages

Il ne fait droit \u00e0 aucune des demandes du requ\u00e9rant, y compris les dommages et int\u00e9r\u00eats.": null}

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à verser une somme de [montant] au demandeur au titre des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

Il n'a pas ordonné de nouveau contrôle ni condamné l'État à des dommages et intérêts.

E C et, d'autre part, d'une faute tirée du choix erroné du dosage du traitement médicamenteux prescrit à la victime, combinée à une carence dans sa mise en œuvre fautes dont le décès de M.

La demande de dommages et intérêts a également été partiellement accueillie.

Il rejette les demandes d'aide juridictionnelle provisoire et de dommages et int\u00e9r\u00eats.": null}

": "Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}

Ainsi le dommage perdure à la date du présent jugement.

Par un mémoire enregistré, le 3 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Domae Aménagement, représentée par Me Plyer, avocat, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle ne s’oppose

La demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Le dosage de la CRP, le 1er décembre 2018, et sa comparaison avec le même dosage le lendemain, auraient permis, selon les experts, de déceler l'état infectieux présenté.

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Si le CHV et la société RMI font valoir que le dommage résulte d'une affection iatrogène, dès lors qu'il a été causé par l'antibiotique administré, c'est le dosage inadapté à la situation et non assorti

Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration

qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 4.

Ils soutiennent que : - l'équipe soignante de l'hôpital Henri Mondor a commis une faute, consistant en un mauvais dosage de calciparine, de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; - de même