Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303181_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C B demande au tribunal d'exiger le remboursement de tous les frais liés à un tract signé par la maire de La Fermeté appelant à voter pour la liste de Mme A au second tour de l'élection municipale partielle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304321_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
qu'ils n'ont pas de ressources ni d'hébergement, qu'aucune possibilité d'hébergement ne leur a été proposée depuis plusieurs mois alors qu'ils résident à Strasbourg depuis plusieurs mois et qu'ils appellent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304331_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
qu'ils n'ont pas de ressources ni d'hébergement, qu'aucune possibilité d'hébergement ne leur a été proposée depuis plusieurs mois alors qu'ils résident à Strasbourg depuis plusieurs mois et qu'ils appellent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304337_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
qu'ils n'ont pas de ressources ni d'hébergement, qu'aucune possibilité d'hébergement ne leur a été proposée depuis plusieurs mois alors qu'ils résident à Strasbourg depuis plusieurs mois et qu'ils appellent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411404_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201367_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
suite d'un choc émotionnel violent, qu'il a été hospitalisé deux fois, la seconde hospitalisation ayant eu lieu en Belgique du mois de février 2022 au 15 avril 2022 ; - il a anticipé sa sortie en appelant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206556_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il n'établit pas davantage une domiciliation à la même adresse que sa fille à Orléans, en dépit de l'éloignement de son emploi.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300120_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Toutefois, la note critiquée se borne à lui indiquer les missions définies prioritairement par sa cheffe de service, concernant le traitement de ses dossiers et leur urgence, tout en appelant au respect
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301643_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont sans domicile depuis le mois de décembre 2022, ce qui génère un risque pour leur santé et leur sécurité, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601511_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
avril 2026 et indiqué, à cette occasion, avoir constaté la présence répétée de personnes ne lui semblant habituellement pas présente dans son quartier, de regroupements à proximité immédiate de son domicile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502540_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas remis le passeport dont il se prévaut et n'a pu justifier d'une domiciliation personnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210497_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B..., alors âgée de 79 ans, a été prise en charge par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Créteil, pour des soins quotidiens à domicile, à compter du 22 juillet 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303433_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'expertise comptable qui, en ne les informant pas dès le début que leur projet ne pourrait leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt, a failli dans son obligation de conseil ; - ils en appellent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306961_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
son état de précarité et de détresse ressort avec acuité de la présence de 3 enfants mineurs dont un bébé de 5 mois, des violences dont elle a fait l'objet, circonstance qui l'a obligée a quitté le domicile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106473_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503188_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401929_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B soutient qu'il a demandé un titre de séjour le 16 décembre 2021, le nom qui figure sur la confirmation du dépôt est différent du sien, la personne concernée s'appelant A Hossain.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203811_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
D E avait maintenu les liens avec leur fille pendant sa détention, en l'appelant quasiment tous les jours au téléphone.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500635_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle de chauffeur livreur l'appelant
Source officielle5ème chambre
DTA_2302144_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, et, si celui-ci
Source officiellePage 1 sur 19