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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301968_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Mme A de procéder à la régularisation de l'occupation du domaine public dans le délai d'un mois, à défaut de leur enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans son ensemble dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004897_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce bien qu'il bénéficie des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102151_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'expulsion du domaine public communal : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400067_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient, en outre, que la juridiction administrative est compétente dès lors que l'emplacement occupé relève du domaine public maritime et non du domaine public routier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201407_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

du domaine public (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300255_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

public concernant sa demande du prospect au droit de la limite du domaine public maritime.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400377_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400433_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100549_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

privée. / Le domaine public est naturel ou artificiel. / Sont exclus de la présente réglementation le domaine public de l'Etat et celui des communes ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100715_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

l'occupation du domaine public ne fait pas partie du domaine public communal.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307103_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que : la société PLT, exploitant le restaurant Audass’, ne disposait plus d’autorisation d’occupation du domaine public depuis le 30 juin 2021 ; l’occupation du domaine public par le restaurant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500361_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

du domaine public.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500365_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

public revêt trois formes : - la délimitation du domaine public routier est déterminée par la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202559_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction de libérer le domaine public : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202561_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'injonction de libérer le domaine public : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403007_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Sur l'action publique : En ce qui concerne l'occupation sans titre et l'atteinte à l'intégrité du domaine public : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301002_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. B pour l'année 2018 n'ayant pas été renouvelée, ce dernier occupe le domaine public sans titre ; - M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302592_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

domaine public consentie à cette société le 11 mai 2023 au lendemain de son enregistrement au RCS démontre une dispense d’instruction ; - l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public consentie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101580_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'occupant irrégulier du domaine public. 3.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200306_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

Source officielle

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