public du 31 juillet 1998 ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la société Globe-Trotter Café à lui verser la somme 261 000 euros augmentée de la TVA, au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle

Elle soutient que : - Elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon à raison des travaux de terrassement que cette société a confiés à

au titre de l'enrichissement sans cause ; - elle est fondée à solliciter, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, la réparation du dommage imputable à la faute de la commune qui l'a induite

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ni sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; - s'agissant de la responsabilité

contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société

, de la responsabilité quasi-délictuelle et de la responsabilité quasi-contractuelle.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB : 15.

le 31 juillet 1998 ; - la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement public peut être engagée, dès lors que cet établissement n'a pas tenu sa promesse de prolonger de cinq années sa convention

sur un fondement quasi-délictuel.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-contractuelle : 9.

Par la présente requête, la société anonyme Groupe Bigard recherche la responsabilité fautive de la commune sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l'enrichissement sans cause et sur le terrain quasi-délictuel

sont réunies ; elle peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Hubert Rougeot Meursault et Dominique Coulon et Associés en raison de leur manquement à leurs obligations contractuelles

quasi-délictuelle de la fondation Vincent de Paul, personne morale de droit privé.