du 6° du 1 de l'article 206 du code général des impôts.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

au fond ; 3°) de mettre à la charge de la société Generali Iard la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure de produire a été adressée à l'EURL Biquet le 24 juin 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

Une mise en demeure de produire a été adressée à l'EURL Biquet le 24 juin 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

d’un équipement routier en application des dispositions de l’article R. 111-1 du code la voirie routière.

C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les titres de perception nos2790 et 2707 émis respectivement le 20 octobre 2022 et le 24 mars 2023 par le président de la

2016 et en dépenses les sommes exprimées toutes taxes comprises de 770 418 euros et de 774 052 euros au titre respectivement des mêmes exercices clos en 2015 et 2016.

A... occupent sans droit ni titre le domaine public maritime naturel tel que visé dans le procès-verbal de contravention de grande voirie du 1er avril 2025 ; 2°) condamner respectivement la SAS Playa

(1 place), 202 (1 place), 203 (1 place), 204 (1 place), 205 (1 place), 206 (1 place), 207 (1 place), 208 (1 place), 209 (1 place), 210 (1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places

L’article 206 de la même annexe prescrit que : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. (…) / IV

-10-20-20.

Aux termes de l'article R.153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard

de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet du Finistère en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, l'application du taux des années 2015 et

Elle a déclaré les 22 juin 2017 et 21 juin 2018 des crédits d’impôt recherche en application de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses engagées au cours des années 2016