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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - les prétendus désordres étaient visibles lors de la réception et que la commune ne démontre pas l'existence d'un prétendu dol ou d'agissements frauduleux ; - une expertise avait
Source officielle1ère chambre
DTA_2400547_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A, et de Me Buvat, pour la communauté d'agglomération du Grand Dole. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité recherchée sur le fondement de la fraude et du dol : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de la faute assimilable à une fraude ou à un dol ; - le maître d'œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100728_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A, gendarme, a été affecté à la brigade de proximité de Dol-de-Bretagne le 1er novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400759_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
être victime d'un dol, le tiers à contrat administratif ne pouvant se prévaloir des stipulations, notamment financières, de ce contrat ; - l'effet dit " d'ombrelle ", dégagé par la jurisprudence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400760_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
être victime d'un dol, le tiers à contrat administratif ne pouvant se prévaloir des stipulations, notamment financières, de ce contrat ; - l'effet dit " d'ombrelle ", dégagé par la jurisprudence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400761_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des véhicules, alors que la TVA a déjà été collectée au profit du Trésor public, l'Etat étant une personne morale unique ; - il appartient au préfet de la Corrèze d'établir que le préjudice qu'il prétend
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Dans ces conditions, la ministre de la culture n'établit pas l'existence d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol du groupement de maîtrise d'œuvre à ce titre. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003608_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
réalisation de premiers travaux insuffisants ; les désordres à l'origine des troubles de santé de Mme D étaient présents avant même cette date ; le rectorat n'est pas intervenu auprès de la commune de Dol
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sociétés ayant participé à la pratique sanctionnée par la Commission européenne ; - à supposer qu'un contrat ait été conclu entre l'UGAP et les sociétés, l'Etat a la qualité de tiers et ne peut prétendre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
octobre 2020, le conseil municipal de la commune de Beaucouzé a décidé d'appliquer une pénalité de 3 630 euros en raison du retard de la levée des réserves et de la remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400304_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme C A, représenté par Me Dollé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221633_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pose de revêtement de sols résilients au cours de la période 1990-2013, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’acte définitif d’engagement des marchés de travaux, soit sur le fondement du dol
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2221550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pose de revêtement de sols résilients au cours de la période 1990-2013, assorties des intérêts au taux légal à compter de l’acte définitif d’engagement des marchés de travaux, soit sur le fondement du dol
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306150_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 novembre 2023, 18 janvier et 12 février 2024, Mme D C, épouse A, représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506318_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... née D..., représentée par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a retiré son attestation de demande d’asile et l’a obligée
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
De plus, aux termes de l'article 1137 du même code : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges./ Constitue également un dol la dissimulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104701_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préjudice allégué ; - le préjudice allégué n'est pas en lien avec les faits sanctionnés par la commission ; - le préfet n'établit aucun lien entre un comportement de Daimler AG et les surcoûts qu'il prétend
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207242_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B D, représenté par Me Dole, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePage 1 sur 7