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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Pour contester cette analyse, la SASU FBA soutient que les éléments de preuves alternatifs produits sont suffisants, et que la réalité de l'exportation peut être prouvée par tout moyen.
Source officielleChambre 1
DTA_2101585_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'état civil qu'il a produits ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514337_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à l'appui de la demande de cet ancien titre ; / Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405674_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., indiquant que la date de naissance de ce dernier est le 15 octobre 1965, date concordant avec celle figurant sur l’acte de naissance n° 3939/1991 qu’il a produit à l’appui de sa demande de titres
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201457_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201213_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. S'agissant des infractions commises les 21 octobre 2016 et 22 novembre 2016 : 6.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
au producteur, ce chiffre d'affaires correspondant aux produits vendus valorisés au prix de gros hors taxe, lui-même inférieur au prix de vente hors taxe du produit par le distributeur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025606_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par
Source officielleJU1
DTA_2202861_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B, régulièrement produit par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la présente instance ainsi que des pièces produites, que des titres exécutoires ont été émis en vue du recouvrement des amendes
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au a le document comportant tous les éléments d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. / d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'administration fiscale a rappelé la TVA à régulariser, a réintégré le profit sur le trésor correspondant au titre de 2017 et enfin a infligé à la société en application de l'article 1788A du CGI l'amende
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2212183_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C de restituer son titre de conduite. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402158_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de justice administrative et aucun moyen coercitif prévu au contrat ne lui permet d'obliger l'entreprise à remettre les documents demandés ; - l'urgence est caractérisée : il a la charge d'une mission
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que les documents produits par les défendeurs ne constituent pas des preuves suffisantes attestant que l'ensemble des membres du groupement attributaire satisfaisaient à leurs obligations
Source officielleChambre 2
DTA_2300550_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
un titre de séjour. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406422_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200294_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
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