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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2002290_20221021
21 octobre 2022
Si Mme C se prévaut de la situation de son époux, titulaire d'un doctorat en mathématiques fondamentales délivré en 2017 par l'université de Toulouse, qui exerce l'activité de distributeur de journaux,
11ème chambre
DTA_2213685_20231025
25 octobre 2023
C justifie avoir un emploi en tant que distributeur de journaux, le préfet reconnaissant, lui-même, dans l'arrêté contesté, son ancienneté dans le travail.
Reconduite à la frontière
DTA_2510809_20251215
15 décembre 2025
A... qui, en français, a répondu aux questions posées en précisant notamment les raisons du changement d’orientation opéré dans ses études ainsi que l’obligation de livrer les journées entre 3 heures et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que Mme A ne dégage aucun revenu et que son époux, anciennement salarié de la SARL, est employé en tant que distributeur de journaux.
3ème chambre
DTA_2204403_20250917
17 septembre 2025
Tirant les conséquences en matière de revenus distribués de cette vérification, l'administration a notifié à M.
2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
De plus, elle a relevé que le montant figurant en bas des bandes journalières de caisse pour une journée diffère très souvent du montant figurant sur le ticket journalier récapitulatif remis au cabinet
DTA_2301498_20260415
15 avril 2026
Toutefois, ledit tableau se borne à répertorier les occurrences journalières de recettes éludées pour des montants fixes et non à déterminer les minorations de recettes sur la période vérifiée.
1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
A cet égard, il ressort des constatations effectuées au cours du contrôle que les recettes journalières étaient globalisées en fin de journée par type de règlements sans indication du taux de TVA appliqué
DTA_2304249_20250415
4ème chambre
DTA_2307237_20250513
13 mai 2025
C, associé à 80%, n'a perçu de dividende ou de revenus distribués ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
en 2016, elle est en droit de bénéficier du taux réduit d'impôts sur les sociétés ; En ce qui concerne les pénalités : - elle a communiqué la liste des tiers concernés par les revenus regardés distribuées
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
S’agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206432_20230228
28 février 2023
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 20 septembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), le centre hospitalier
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
A le 20 mars 2020, elle a ramené le montant des revenus réputés distribués par la société Onitsha au requérant à la somme de 145 193 euros. M.
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
B était l'unique maître de l'affaire et qu'ainsi, il était présumé avoir appréhendé les sommes réputées distribuées par la société E.N.H. Services. Quant au montant regardé comme distribué : 23.
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
Par ailleurs, il est constant que l’astreinte journalière et la mesure de publicité n’ont reçu aucune exécution.
4ème Chambre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / () ".
1ère chambre
DTA_2301177_20260312
12 mars 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° « Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
DTA_1904225_20230217
17 février 2023
Sont considérés comme revenus distribués / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
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