Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103101_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle y a indiqué également que les montants des rehaussements notifiés devaient être regardés comme des revenus distribués, au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et a invité la
Source officielle2ème chambre
DTA_2026390_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300920_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
que le service a mis en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts sans avoir préalablement recherché à identifier le maître de l’affaire, ni démontré que la masse des revenus distribués
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le seuil de trente millions de francs s'apprécie par exercice social en tenant compte de l'ensemble des produits distribués ou réputés distribués. / ()II.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le seuil de trente millions de francs s'apprécie par exercice social en tenant compte de l'ensemble des produits distribués ou réputés distribués. / ()II.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
diffusion des marques distribuées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2001266_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une proposition de rectification du 14 décembre 2016, le service lui a demandé de désigner le bénéficiaire de revenus qu'elle a regardés comme distribués.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004442_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ne sont pas fondées ; les sommes réputées distribuées sont demeurées investies dans la société et les associés ne les ont jamais appréhendées ; l'imposition à l'impôt sur les sociétés et entre les mains
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500069_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers est acquitté par la société distributrice desdits revenus, qui en est tenue pour le compte des bénéficiaires.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419019_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du 1° du 1 de l’article 109 et de l’article 110 du code général des impôts, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de 18 104 euros ne pouvaient pas être inclus dans les revenus considérés comme distribués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304348_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En effet, la redevable légale de ce prélèvement sur les revenus distribués au titre des années 2019 et 2020 est la bénéficiaire des distributions, et non la société distributrice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301532_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
impôts aux résultats des exercices 2018 et 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été appliquées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts aux revenus distribués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de l'évaluation des revenus distribués : 16.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ces dispositions s'appliquent : / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302822_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ces dispositions s’appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201956_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne l'assiette des revenus distribués : S'agissant de l'évaluation des revenus distribués : 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le fait générateur de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts est l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117 du même code, pour indiquer
Source officielle9ème chambre
DTA_2115465_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
avec une société partenaire de la société Distrifitte depuis 2016.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310113_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL MTM Consulting a procédé, en 2019, au versement de revenus distribués au profit de M. et Mme A, tous deux associés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
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