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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203112_20220811
11 août 2022
en question, alors que les lève-plaques SR 602L font également l'objet d'une procédure de retrait et rappel depuis le 3 janvier 2022, de sorte que les deux modèles sont renvoyés sans distinction
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
Distinction entre prix forfaitaires et prix unitaires : / Les prix sont soit des prix forfaitaires soit des prix unitaires. / Est prix forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage, une