Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
estime avoir subis en raison du non-renouvellement par le rectorat de l’académie de Versailles de son contrat à durée déterminée, et au titre des indemnités de fin de contrat et des indemnités compensatoires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400495_20250814
14 août 2025
14 août 2025
prises en compte qu'au-delà du montant forfaitaire mensuel de 40 000 francs CFP. / Les pensions alimentaires ou indemnités compensatoires reçues ou versées sont prises en compte pour le calcul des ressources
Source officielle1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
les critères posés pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage sur la commune de La Rochelle portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au principe de libre prestation
Source officielle8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
14 février 2025
compensatoire de handicap (PCH) " enfant ", ainsi qu'un travail souvent réalisé dans l'urgence entraînant des analyses insuffisantes des situations.
Source officielle