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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600538_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article L. 551-18 dispose : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les consorts C font valoir que Nantes Métropole, en décidant de signer un contrat entaché de nullité, a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002306_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les consorts C font valoir que Nantes Métropole, en décidant de signer un contrat entaché de nullité, a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B étant déterminant pour son recrutement, son inaptitude à honorer ses fonctions à l'ouverture de son nouveau contrat constitue un changement de circonstances de nature à frapper de " nullité " cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2303943_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... a souscrit la clause de privilèges, d’un montant de 7 997 euros TTC, prévue à l’article 5 du contrat, l’autorisant à sous-louer l’emplacement et, par suite, à louer son mobil-home, le contrat de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200146_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de vie ; - leur fils a contracté, lors de son hospitalisation, une infection pulmonaire, possiblement à l'origine de son décès.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203358_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A a demandé d'une part, le retrait de cette décision et d'autre part, la requalification de son contrat et le versement de la rémunération due au titre des heures de nuit, heures supplémentaires, de travail
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108828_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est sans objet dès lors que par délibération du 2 mai 2023, le conseil municipal a constaté la nullité de la convention dont la communication est demandée ; - les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405641_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence et l’utilité sont constituées, dès lors qu’elle a présenté un recours en contestation de la validité du contrat de concession pour le réaménagement et l’exploitation du
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
C... n’est pas contestée par ce dernier. La circonstance qu’elle trouverait sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle n’a pas d’influence sur la légalité de l’acte contesté.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601178_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
contesté ; la note de 14 sur 20 attribuée à l’attributaire au titre du sous-critère n° 3 de la valeur technique concernant notamment la qualité du projet d’investissement est entachée d’erreur manifeste
Source officielle2ème chambre
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
S’il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d’un logement meublé susceptible d’être exonérée et la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507567_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car dirigée contre une décision inexistante ; - la commune était en situation de compétence liée pour ne pas renouveler le contrat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300573_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
S’il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d’un logement meublé susceptible d’être exonérée et la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124589_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la
Source officielle7ème chambre
DTA_2110517_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En sixième lieu, Mme C soutient que la décision contestée, en lui opposant les exigences de l'obligation de vaccination contre la Covid-19, porterait atteinte au principe constitutionnel d'inviolabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de maintenance, dont la totalité de l'équipe de nuit.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il a communiqué un contrat de travail et ses trois dernières fiches de paye.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui ne contestent ni la pertinence des facteurs socio-économiques retenus ni les constats opérés par site, la seule circonstance que le siège ait été
Source officiellePage 1 sur 5