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57 631 résultats pour « dispositions légales d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2113100_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'ordre public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103988_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104197_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104268_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104328_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103694_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103839_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103897_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103898_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103899_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'administration n'est par suite pas fondée à demander une substitution de base légale sur le fondement des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts ; - la substitution de base légale

Source officielle

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