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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2410406_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
pour l'assigner à résidence, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle contient des dispositions
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410403_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
administrative pour l'assigner à résidence, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle contient des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303220_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 151
Source officielle2ème chambre
DTA_2201567_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de ces dispositions, et à défaut de dispositions contradictoires dans les statuts du SDDEA concernant cet équipement que la station d'épuration de Bar-sur-Aube a été mise à disposition du syndicat
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326059_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, il ne résulte pas des dispositions précitées, ni d’aucune autre disposition, qu’une procédure contradictoire ne puisse être ouverte par courriel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505631_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
mentions prévues à l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; Par deux mémoires distincts enregistrés les 2 mai et 5 mai 2025, la société Sovetours a produit des pièces soustraites du contradictoire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125522_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que : - conformément aux dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2603413_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle ouvert par un avis du 6 juillet 2017.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Si le guide technique approuvé par l'arrêté du 30 juin 2012 en application de l'article R 554-29 du code de l'environnement dispose qu'un constat contradictoire doit être établi en cas d'endommagement,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100355_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
57-7-64 du code de procédure pénale, le principe du contradictoire ayant ainsi été méconnu ; ' l'avis écrit du médecin n'a pas été communiqué préalablement au débat contradictoire, en méconnaissance
Source officielle7ème chambre
DTA_2410707_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les éléments produits par la requérante, et notamment le certificat établi par le Dr A... sans mention des pièces mises à sa disposition et non contradictoire, ainsi que l’analyse du dossier menée non
Source officielleMagistrat M. SOLI
DTA_2203799_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Notamment, le requérant soutient de manière contradictoire disposer d'un domicile en Italie mais résider en France à une adresse stable ce qui n'est pas établi.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre, pour chacune des années donnant lieu à une notification de redressement, sur
Source officielle9ème chambre
DTA_2311391_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte. (…) » Il résulte de ces dispositions qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une procédure contradictoire est prévue préalablement à l'engagement de la procédure de carence à l'encontre d'une commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
S'agissant de la durée de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code: " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions
Source officiellePage 1 sur 3896