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Aux termes de l’article L. 5114-7 du code général de la propriété de personnes publiques, applicable au litige, situé dans le chapitre IV « Dispositions particulières applicables à Mayotte » du titre 1er

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203167_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Dans ces conditions, eu égard à la portée de l’arrêté litigieux qui excède les simples circonstances locales, l’association requérante, qui soutient par ailleurs qu’elle dispose d’adhérents à Mayotte,

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TA

3ème chambre

DTA_2500346_20260429

Administratif

29 avril 2026

ayant assimilé sa formation universitaire à un enseignement en alternance ou à distance, alors que cette formation est « hybride » ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’aucune disposition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

remettre en vigueur les tarifs antérieurement applicables ; - le courrier du président du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2016 dont se prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut

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TA

1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

remettre en vigueur les tarifs antérieurement applicables ; - le courrier du président du conseil départemental de Mayotte du 13 avril 2016 dont se prévaut la société Mayotte Channel Gateway ne peut

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TA

4ème Chambre

DTA_2004057_20230216

Administratif

16 février 2023

est devenu applicable après l'intervention des dispositions citées au point 8.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202461_20250703

Administratif

3 juillet 2025

de certains agents publics dans la collectivité de Mayotte, a été abrogé par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les

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TA

(R.222-13)JU3

DTA_2402224_20260428

Administratif

28 avril 2026

Vu : - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

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TA

1ère chambre Bis

DTA_2001673_20230207

Administratif

7 février 2023

administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : / () - de

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TA

2ème chambre

DTA_2301117_20251209

Administratif

9 décembre 2025

administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que celles : / (…) - de

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TA

1ère chambre

DTA_2302284_20251223

Administratif

23 décembre 2025

et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 (...) ».

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TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Par un arrêté n° 003/SP/CD/2017 du 25 janvier 2018, le président du conseil départemental de Mayotte a fixé de nouveaux tarifs d’outillages publics applicables dans la zone portuaire de Mayotte à compter

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TA

1ère chambre

DTA_2304430_20260511

Administratif

11 mai 2026

: « Les dispositions [du] décret du 20 mars 1978 (…) s'appliquent à Mayotte (…) ».

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TA

1ère chambre

DTA_2203189_20250729

Administratif

29 juillet 2025

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés sur ce territoire, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret

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TA

1ère chambre

DTA_2205758_20250729

Administratif

29 juillet 2025

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

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TA

1ère Chambre

DTA_2101168_20230202

Administratif

2 février 2023

et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15

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TA

3ème chambre

DTA_2304357_20260429

Administratif

29 avril 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : « L'étranger qui est père ou mère d'un

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300586_20230204

Administratif

4 février 2023

Ces dispositions adaptent ainsi à la situation particulière de Mayotte le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en prévoyant notamment que les dispositions relatives à l'allocation pour demandeur

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1 691 résultats pour « dispositions applicables à mayotte »

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