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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2415032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... de produire un acte de naissance légalisé par l’ambassade français de la République du Congo, alors que la légalisation des actes d’état civil émanant de la République du Congo sont dispensés de légalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200803_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a changé de prénom suite à une usurpation d'identité ; les actes d'état civil centrafricains sont dispensés de légalisation en vertu
Source officielle2ème chambre
DTA_2403079_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
présent règlement prévoit, pour certains documents publics qui sont délivrés par les autorités d'un État membre et qui doivent être présentés aux autorités d'un autre État membre, un système : / a) de dispense
Source officielle1ère chambre
DTA_2202482_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206896_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'établit pas que l'acte de naissance produit est faux ou contrefait, l'accord bilatéral franco-malien dispense
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301123_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il précise que les actes sont dispensés de légalisation pour la Côte d'Ivoire ; qu'un premier entretien avait conclu à sa minorité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503870_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D n'ont pas fait l'objet d'une expertise par le préfet, il produit une expertise qu'il a réalisé par ses soins qui conclut à l'authenticité des documents d'état civil qui, au demeurant, sont dispensés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300573_20230220
20 février 2023
20 février 2023
débat contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 24 de l'accord de coopération en matière de justice entre le Mali et la France qui dispense
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301328_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301329_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes de le dispenser d'accomplir les travaux mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.
Source officielleChambre 1
DTA_2101862_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
simultanément l'apprentissage de geste métier ou de méthode, chaque activité ayant ses spécificités ; -aucun manquement à ses obligations ne peut lui être imputé dès lors que les formations qu'elle a dispensées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000438_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement dispense l'autorité administrative de la saisine
Source officielle1ère chambre
DTA_2305007_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cet enseignement, par principe obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison d'une heure ou deux par semaine sous réserve d'une dispense expresse du représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2305008_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cet enseignement, par principe obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison d'une heure ou deux par semaine sous réserve d'une dispense expresse du représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2305009_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cet enseignement, par principe obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison d'une heure ou deux par semaine sous réserve d'une dispense expresse du représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2305011_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cet enseignement, par principe obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison d'une heure ou deux par semaine sous réserve d'une dispense expresse du représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2305012_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cet enseignement, par principe obligatoire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à raison d'une heure ou deux par semaine sous réserve d'une dispense expresse du représentant
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