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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322194_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts a mis fin de manière anticipée à son détachement dans le corps des ingénieurs des eaux et des forêts à compter du 21 octobre 2023, l'a dispensé
Source officielle12eme chambre
DTA_2002790_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B a conditionné sa reprise effective du travail à la levée de la décision de suspension de traitement ainsi qu'à son placement rétroactif en position de dispense d'activité à plein traitement, du 8 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le 26 mars 2020, Mme L'Herron Dumoulin a été placée en dispense d'activité par le directeur général de la CCI de Bretagne et lui a fait injonction de déposer son ordinateur aux locaux de la CCI. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600345_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Enfin, s’agissant des ses filles mineures, elle produit un certificat de dispense d’activité sportive établi par ce même service le 15 janvier 2026, lequel se borne à indiquer « qu’en raison de son état
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602322_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
soutient que : - il y a urgence à statuer, dès lors que, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, son employeur, confronté à l’absence de justificatif de droit au travail valide, l’a placée en dispense
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507496_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2025, Mme B A, représentée par Me Funck, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300250_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A soutient que : - il ne peut être considéré comme étant en situation d'abandon de poste dès lors qu'il disposait de jours de congés divers pour justifier d'une dispense d'activité jusqu'au 31 décembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Si, à compter de cette date, ce magasin a été mis en location-gérance par la société Carrefour proximité France et le requérant a été dispensé d'activité dans l'attente de l'autorisation de transférer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305344_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) a mis fin de façon anticipée à son détachement dans le corps des IPEF à compter du 21 octobre 2023, et l'a dispensé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300514_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
possibilité pour l'agent inscrit de bénéficier de cette décharge, que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation des nécessités de service et que la commune ne pouvait pas mettre fin à la dispense
Source officielle5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
retenu dans la décision en litige, les membres du comité social et économique ont été régulièrement convoqués ; - la règle de « non bis in idem » ne trouve pas à s’appliquer dès lors que la mise en dispense
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201599_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
A soutient que : - le planning du 29 juin 2022 transmis par le DRH lui reconnaissait divers jours de congés qui lui permettaient d'être dispensé d'activité jusqu'au 31 décembre 2022 ; - son absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102913_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D a exercé l'intégralité de ses fonctions, entre le 28 septembre 2020 et le 30 janvier 2021, dernier jour de travail avant qu'elle ne soit dispensée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B était en dispense d'activité, la société lui a demandé, par un courrier du 20 juin 2019, de réintégrer un emploi de superviseur sur le site de Nanterre à compter du 1er juillet 2019. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517175_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... fait valoir qu’elle se trouve maintenue en situation irrégulière depuis le 25 juin 2025 et que son activité professionnelle est menacée.
Source officielleChambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le même jour, l'intéressé a échangé des courriels avec la directrice des ressources humaines, manifestant son accord à une dispense d'activité avec maintien de sa rémunération.
Source officielleChambre 3
DTA_2300566_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Le même jour, l'intéressé a échangé des courriels avec la directrice des ressources humaines, manifestant son accord à une dispense d'activité avec maintien de sa rémunération.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005666_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dans une position régulière ; la dispense d'activité n'est prévue par aucun texte ; - elle est entachée d'erreur de droit, il a fait l'objet d'une proposition, et non d'une affectation, à Rouen ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300863_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Après avoir été dispensée d'activité du 22 mai 2018 au 30 juillet 2019, avec maintien de son traitement, elle a été placée en congé sans solde à sa demande du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500432_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par courrier du 16 janvier 2025, la direction des ressources humaines d'Orange Antilles Guyane l'a placée en dispense d'activité à compter du 16 janvier 2025 à l'issue de ses congés annuels.
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