Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. / B. -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209467_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. (…) / VII
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il a été également convenu qu’un an après la reprise de ce parc par la SEMSAMAR, un bilan serait établi afin d’étudier la possibilité pour cette dernière de consentir à une éventuelle diminution de loyer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
instituée / II.- La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200835_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
à une diminution du loyer, mais à son indemnisation pour trouble de jouissance, ne saurait conduire à une diminution de son aide personnalisée au logement et, par conséquent, à la réclamation d'un trop
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302969_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
dès lors qu'il est inférieur au plafond fixé par arrêté en fonction de la zone géographique et de la composition familiale. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 62,5 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat (). / VI
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005489_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
cession de l'immeuble au profit du preneur conformément au présent 7° ; / 8° Un montant correspondant au moins à 70 % de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d'une diminution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003908_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003909_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle1ère chambre
DTA_1902821_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
Source officielle1ère chambre
DTA_1902822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 66 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution
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