CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DTA_2402852_20241107

7 novembre 2024

Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire, hormis le cas où il est manifeste que les différends qui s'y trouvent

Page 1 sur 237

Suivant →

TA

8ème chambre

DTA_2106713_20240620

Administratif

20 juin 2024

Aux termes de l'article 2049 dudit code : " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2405217_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 2049 du même code : « Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

7ème Chambre

DTA_2205092_20241104

4 novembre 2024

La société JANA a exploité jusqu'au mois de janvier 2018 un fonds de commerce d'alimentation générale au sein d'un centre commercial ouvert situé au 4 allée Maurice Audin à Clichy-sous-Bois.

3ème chambre

DTA_2102270_20231023

23 octobre 2023

Elle soutient que : -le centre hospitalier aurait dû la placer en congé de maladie professionnelle à compter du 1er décembre 2016, date d'origine de sa pathologie, et non à compter de la date du premier

5ème Chambre

DTA_2105204_20231017

17 octobre 2023

Par courrier en date du 20 juillet 2021, la société Eiffage route sud-ouest d'une part, et par courrier du 5 août 2021, la commune d'Arcachon d'autre part, ont refusé de faire droit à sa demande.

1ère CHAMBRE

DTA_2500269_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 2049 de ce code : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou

1ère Chambre

DTA_2200739_20231109

9 novembre 2023

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. " et aux termes de l'article 42.3

7ème chambre

DTA_2302280_20250617

17 juin 2025

L'offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'office a été informé de cette consolidation.

7ème chambre

DTA_2106107_20240517

17 mai 2024

transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et, en vertu de l'article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends

6ème chambre

DTA_2300432_20250723

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 2049 du même code : " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

1ère Chambre

DTA_2101747_20230718

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 2049 du même code : " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

3 ème Chambre

DTA_2303246_20250619

19 juin 2025

En vertu de l'article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris.

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

8 janvier 2025

transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître " et en vertu de l'article 2049 de ce code, " les transactions ne règlent que les différends

5ème Chambre

DTA_2004547_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 2049 du code civil : " Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention F des expressions spéciales ou

6ème chambre

DTA_1907123_20221104

4 novembre 2022

La posologie a été augmentée, à compter du 19 mars suivant, à deux comprimés par jour. L'évolution de Mme A a été favorable. Elle a été autorisée à sortir le 2 avril 2012.

5ème chambre

DTA_2005261_20221025

25 octobre 2022

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

1ère Chambre

DTA_2300226_20251212

12 décembre 2025

Il soutient que : - la délibération attaquée est illégale dès lors que la jurisprudence autorise que soient définis des tarifs différents dès lors qu’il existe des différences de situation appréciables

1ère chambre

DTA_2200362_20250505

5 mai 2025

du 1er janvier au 31 décembre, les occupants saisonniers, correspondant à une activité du 1er avril au 30 juin et les occupants exceptionnels, puisque ces commerçants se trouvent dans des situations différentes

2 ème Chambre

DTA_2501115_20260129

29 janvier 2026

ZN 120 se trouve en zone UJ, de telle sorte que ces parcelles se trouvent soumises à des règles d’urbanisme différentes.