Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A ; - les faits sont établis dans leur matérialité, leur caractère fautif et leur gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - le licenciement est sans lien avec le mandat du salarié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008456_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
qu'un lien soit reconnu entre son licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux, faisant ainsi obstacle à ce que son licenciement soit autorisé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103482_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104031_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204479_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de son mandat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'existence d'obstacles mis par la société à l'exercice des mandats ; les griefs adressés au salarié étaient justifiés et liés au comportement du salarié dans l'exercice de ses fonctions productives ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le III de l'article 9 de la même ordonnance régit la situation des entreprises et établissements d'une même entreprise dont les mandats des différentes instances représentatives ne coïncident pas.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, au fait que la réévaluation de la rémunération de la salariée relève d'une logique collective, l'inspecteur du travail a justement considéré qu'il n'existait aucun lien entre le mandat et la demande
Source officielle5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erreur d'appréciation de l'origine de la maladie atteignant son salarié ; - l'inaptitude est sans lien avec le mandat détenu par son salarié.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205557_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il était titulaire des mandats de membre du collège " salariés " de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle, de membre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2404162_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
et fautif et a également écarté tout lien entre la demande d’autorisation de licenciement et l’exercice par la salariée de ses mandats.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de son mandat de déléguée du personnel, et qu'aucun élément probant n'établissait la discrimination dont elle aurait été victime du fait de son statut de salariée protégée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
« management mono marché » et « management multi marché » est factice ; - les mesures du PSE sont discriminatoires pour les salariés du siège, et donc les salariés cadres en majorité, dès lors qu’elles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106557_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi, alors que la chronologie de la procédure interne ne fait pas apparaître de délais significatifs entre les différentes phases obligatoires d’entretien avec le salarié et de saisine de la commission
Source officielle5ème chambre
DTA_2303888_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par le présent chapitre () le salarié investi de l'un des mandats suivants : () / 1° Délégué
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
détenus par le salarié.
Source officiellePage 1 sur 41