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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
pharmacie Maurel, aucun chiffre d'affaires n'a été comptabilisé (à l'exception de deux factures en octobre et décembre 2016, pour des montants respectifs de 7 344 et 17 136 euros), car il s'agit d'un devis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient qu’elle a effectué une intervention pour le collège qui a donné lieu à un devis accepté et à l’émission d’une facture. Or aucun paiement n’est intervenu.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un courriel en date du 21 novembre 2019, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a toutefois indiqué suspendre temporairement la validation de ces devis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301834_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par décision du 15 décembre 2022, la directrice générale de l'ANAH lui a refusé le versement de la prime au motif que le devis transmis par le requérant ne comportait pas les mentions obligatoires permettant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que Mme B a accepté le devis correspondant à la fourniture et à la pose d'une chaudière à granulés et versé un acompte avant le 31 décembre 2019 et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202259_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
à l'acceptation d'un devis, etc.) antérieur à la date précisée par FranceAgriMer dans sa notification rend toute la dépense concernée inéligible, que le service soit fait ou non.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100100_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - le devis qu'elle a émis le 16 mai 2019 a été accepté et signé par la commune de Garein le 19 mai 2019 ; la facture a été établie conformément à ce devis, le 18 juin 2019 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402748_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient que : - le devis n° D23 015-1 du 23 mars 2023 a été tacitement accepté par la commune dès lors que celle-ci a utilisé le schéma directeur d'aménagement lumière qu'elle a établi dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006372_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307697_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., l’administration s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2406014_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... et par France Travail le 25 janvier 2024 ; or le devis engage les parties dès qu’il a été accepté ; - la convention de stage que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007251_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, à l'appui de cette demande, elle se borne à produire une facture établie par ses soins, un devis non validé par le maitre d'ouvrage ou le maitre d'œuvre ainsi qu'un courriel émanant de ce dernier
Source officielleJuge unique 6
DTA_2000752_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B a accepté le 8 mars 2006 le décompte de validation ainsi que le devis sur les retenues rétroactives dues.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502553_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
à une substitution de ce matériel, dont il ressort en tout état de cause du devis accepté par la commune qu’il était mis à sa disposition à titre gratuit.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2105115_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La commune a validé le devis d'un montant de 34 106,74 euros TTC et ajouté la mention " garantissant l'étanchéité du bâtiment ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101665_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant un devis du 4 juin 2015, la commune de Saint-Denis d'Orques a confié à la société Bézier TP les travaux de réfection d'une portion de la voierie communale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
) par les parties dont le contenu équivaut à l’acceptation d’un devis etc) antérieur à la date précisée par FranceAgriMer dans sa notification rend toute dépense concernée inéligible, que le service soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'un devis et le paiement d'un acompte en 2019 ou en 2020 ; ces dispositions transitoires sont applicables aux contribuables imposables ou non imposables ; - elle a acheté le 5 août 2019 une maison
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105982_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
accepté et signé par la direction générale de l'OPHLM BOBIGNY ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200543_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société Stanley a été retenue par les EHPAD qui ont accepté les devis présentés par la société Araya le 26 décembre 2018. Le nouveau système a été installé le 6 mars 2019.
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