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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 137-1 du code de procédure pénale : " La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 197-1 du code de procédure pénale : « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201648_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 137-1 du code de procédure pénale : " la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404761_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405802_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404761_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402779_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502947_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la détention provisoire entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101884_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers. / A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307116_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " () Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602433_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a été interpelé à Mulhouse le 27 novembre 2024 et placé en détention provisoire d’abord à Besançon puis à Gradignan dès le 28 novembre. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502119_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le ministre de la justice indique également qu'au cours de sa détention provisoire, M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403280_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124379_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, ressortissant français né le 20 décembre 1986 à Montpellier, a fait l'objet, à son retour d'un séjour en Syrie, d'une ordonnance de placement en détention provisoire et d'un mandat de dépôt le 13 octobre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2311123_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si le requérant soutient tout d’abord que le ministre ne pouvait se fonder sur son placement en détention provisoire dès lors qu’il est présumé innocent, la procédure de placement à l’isolement est une
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203333_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B a été placé en détention provisoire, le 23 février 2021, pour une durée de 12 mois, mesure prolongée pour une durée de 6 mois jusqu'au 22 août 2022. M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2315147_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Laval le 22 juin 2023, dans le cadre d'une détention provisoire suite à des poursuites pour des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300949_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " () Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204432_20220813
13 août 2022
13 août 2022
C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interrompre sa détention provisoire en raison de son état de santé.
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