l'État doit, dès lors, être engagée à raison des dommages subis du fait de cette destruction en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - son préjudice matériel

Sur l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou

Toutefois, si ces dommages sont certes la conséquence de délits commis à force ouverte ou par violence et que ces dégradations sont intervenues dans un contexte de violences urbaines commises sur l’ensemble

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou

Le 23 novembre 2018, les locaux de la Société nouvelle de transport, situés 5 rue Velasquez au Port, ont fait l'objet d'un incendie volontaire entraînant la dégradation et la destruction de plusieurs véhicules

par les préfets pour prévenir : / ' des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ; /

Ainsi, ces dégradations revêtent le caractère de dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Pour édicter l'arrêté attaqué, le préfet de l'Ardèche s'est fondé sur la mention de la condamnation par le tribunal correctionnel d'Alès pour des faits de vols avec destruction ou dégradation portée sur

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par

ou dégradation de véhicule privé, destruction ou détérioration importante de bien public et entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, le 20 juin 2011, de rébellion, violence sur une personne

Il résulte des dispositions du code l'environnement précitées que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites

morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; () 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou

A reconnaît sa responsabilité " pour les dégradations renseignées sur un dossier photos le 6 juin ", sans autre indication sur la nature de ces dégradations, ni signature du dossier photographique versé

la requête a été signifiée par un commissaire de justice ; - il dispose d'un intérêt à agir dès lors qu'il habite sur une parcelle contiguë et que l'exécution des premiers travaux a entraîné des dommages

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par