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69 résultats pour « destinataire, ayant conclu un contrat fob, porteur du connaissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2204246_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.

Source officielle
TA

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6ème chambre

DTA_2202335_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2512060_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A..., ressortissant de nationalité algérienne né le 5 septembre 1990 à Tizi Ouzou (Algérie), entré en France à une date non connue, a été condamné plusieurs fois pour vol et trafic de stupéfiants Il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600223_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204088_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a été rendu destinataire de deux saisies à tiers détenteur les 3 mars 2020 et 31 mars 2022 correspondant aux deux créances du rectorat augmentées de majorations, qu’il a contestées par deux recours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2022 et 14 août 2023, la commune du Port, représentée par Me Charrel, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande au tribunal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401041_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la totalité des contrats liant la Société aux tiers, à la seule exclusion des contrats de travail, et est, le cas échéant, tenu de garantir la Société des condamnations qui seraient prononcées contre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319793_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300546_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / (

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201053_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401238_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de l'intention de conclure dix-huit jours avant la conclusion du contrat, expose que l'écart de prix entre les deux offres s'explique par une surestimation des quantités au niveau des journées affectées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203309_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / (

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1914352_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Mme D, signataire de cette contrainte, s'est vue confier, par une décision du 20 décembre 2016, une délégation de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501472_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli n'a pas pu être présenté au destinataire et qu'il a été retourné à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le contrat de mandat conclu entre la région Bretagne et la Sembreizh attribue au mandataire, en son article 3, l’ensemble des attributions précitées, précise, en son article 4, que « Les huit jalons des

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TA

Tribunal Administratif de Caen

CJUE, dans l'arrêt du 23 mars 2021, Mana A.Ec/AEPP et Attiko Metro A

ORTA_2202338_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

été communiquée aux candidats ; enfin, faute d'informations données sur le critère 2, les candidats se trouvent dans l'impossibilité de comprendre comment seront évaluées les offres ; cette situation porte

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

et ne porte donc pas sur l'achèvement des prestations de ce marché ; - elle ne pouvait pas sous-traiter, en cours d'exécution du contrat, les travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante dès lors

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TA

2ème Chambre

DTA_2004991_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202438_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de

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