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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2307561_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir (...)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307564_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C... demande l’annulation de la décision contenue dans cet arrêté ordonnant qu’il se dessaisisse immédiatement des armes en sa possession.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307565_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C... demande l’annulation de la décision contenue dans cet arrêté ordonnant qu’il se dessaisisse immédiatement des armes en sa possession.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300643_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mai 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné qu'il se dessaisisse des armes
Source officielle3ème chambre
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D C, représenté par Me Jourdain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de l'Yonne lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de trois mois, de toutes les
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214314_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a ordonné qu'il se dessaisisse de toutes les armes en sa possession dans un délai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En l’espèce, la décision de dessaisissement des armes en la possession de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211177_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C..., représenté par Me Gilet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-63-01-DSC du 4 mars 2022 du préfet de la Mayenne ordonnant le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2102455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B justifiait qu'il se dessaisisse des armes en sa possession. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A, représenté par Me Rossion, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné qu'il se dessaisisse des armes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520370_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le dessaisissement de ses armes ordonné par le préfet conduit à lui interdire la pratique du loisir de la chasse et la décision à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509963_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le dessaisissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205863_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506748_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601933_20260224
24 février 2026
24 février 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant interdiction d'acquisition et de détention d'armes et dessaisissement d'armes : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306336_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Le Fur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu'il se dessaisisse définitivement de ses armes dans un délai de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400838_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309182_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... , représenté par la Me Tachon de la SCP Wable Trunecek Tachon Aubron, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné qu’il se dessaisisse
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