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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306508_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
D B C, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2000 a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendant majeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603066_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... en qualité de descendant majeur à charge d’un ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa présentée dans un délai de quinze
Source officielle11ème chambre
DTA_2403940_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
formé contre les décisions du 16 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) leur refusant la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France en qualité de descendants
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
13 février 2023
le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512812_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
C... ne lui conférant pas un intérêt à agir contre une décision opposée à un descendant majeur, dont il n’est par ailleurs pas allégué qu’il serait incapable majeur. Ainsi, Mme D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500081_20250203
3 février 2025
3 février 2025
renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant
Source officielle11ème chambre
DTA_2300889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
recours dirigé contre la décision du 28 juillet 2022 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour demandé en qualité de descendant
Source officielle8ème chambre
DTA_2317176_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exclut pas les descendants
Source officielle9ème chambre
DTA_2400730_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
français et non aux modalités de délivrance des visas d'entrée et de long séjour aux enfants étrangers majeurs d'un ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600023_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 20 novembre 2025, Mme B... a été convoquée pour se présenter le 27 novembre suivant devant la commission Jeune A... qui l’a informée de la fin de sa prise en charge « jeune majeur ».
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205177_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par Mme D E épouse H, sa fille majeure de nationalité de nationalité française, d'un montant respectifs de 2 850 euros pour l'année 2020, 3 300 euros pour l'année 2021, et 3 412 euros pour l'année 2022
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2103973_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'association tutélaire des majeurs protégés du Rhône, agissant en qualité de tuteur de M. A, majeur protégé né le 2 novembre 1955, a sollicité le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216277_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) du 31 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304214_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
code de justice administrative : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) l'injonction au préfet de la Haute-Garonne de rétablir leur prise en charge avec leur enfant majeure
Source officielle8ème chambre
DTA_2408103_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... était majeure à la date d’introduction de la présente requête. Ainsi, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200808_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
E F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses trois filles majeures
Source officielle11ème chambre
DTA_2304699_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
E la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le
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