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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401857_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'autre part, que l'immeuble est frappé d'alignement, ce qui exclut de faire peser le coût de sa démolition sur ses propriétaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310409_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
H G a informé la commune de son souhait de démolir, sur le terrain dont il est propriétaire, une remise vétuste, et d'en construire une nouvelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003973_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le 16 juin 2016, la société ERMES Investissement a obtenu un permis de construire et de démolir en vue de la construction, après démolition de deux bâtiments existants, de quarante logements sociaux, au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203492_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que les travaux de démolition qu'il envisage sont susceptibles de générer des dégradations sur les bâtis avoisinants et il apparaît en conséquence nécessaire de faire dresser un constat des
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500387_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D de démolir le bâtiment dont il est propriétaire dans un délai de deux semaines, il précise également que l'autorisation du président du tribunal judicaire est requise.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
qui ne constituent pas des arrêtés interruptifs de travaux mais des mises en demeure préalable à l’engagement de l’action sur le fondement de l’article 555 du code civil (procédure judiciaire de démolition
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201554_20220804
4 août 2022
4 août 2022
F comme expert (avant les travaux de démolition) ; - la ville est propriétaire de la parcelle cadastrée HM 151 (école maternelle et primaire Edouard Herriot et du stade Marcombes ; - la métropole est
Source officielle2ème chambre
DTA_2301846_20250801
1 août 2025
1 août 2025
déclaré d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation de l'ensemble immobilier sis 48 rue de la République à Saint-Denis et prononcé la cessibilité de ce dernier en vue d'un projet de démolition-reconstruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316404_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ; - le dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ; - le dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316408_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ; - le dossier de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316406_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ; - le dossier de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106363_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; la régularisation ne saurait résulter d'une cession amiable de la parcelle dès lors que le propriétaire refuse la vente pour lui préférer la démolition ou le déplacement de l'ouvrage ; la démolition
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A qui a trait aux frais de démolition et de reconstruction de son habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301582_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
du code de l'urbanisme, et ce motif, qui doit être substitué au motif initial de l'arrêté, permet de justifier le permis de démolir attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215005_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
12 août 2022 pris par le maire de Sevran a non seulement pour effet d'interdire définitivement l'habitation et l'occupation de l'immeuble situé 9 rue des Ramiers, mais également de conduire à sa démolition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301804_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Si le requérant rappelle qu'il a en vain présenté plusieurs demandes de permis de démolir, ou de permis de construire valant permis de démolir, concernant la maison dont il est propriétaire aux Sables
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404547_20240805
5 août 2024
5 août 2024
et dès lors qu'ils sont propriétaires d'un mur mitoyen de celui qui doit être démoli, le bien devant être démoli faisant partie d'une unique bâtisse partagée fictivement en trois lots, mais dont les fondations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Si l’indivision soutient que les travaux de démolition portent sur un mur mitoyen séparant le hangar à démolir de leur bâtiment, à supposer avérée cette allégation, M.
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