Aux termes de l'article 1600-0F bis du code général des impôts : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

code de l'urbanisme, ainsi que le c) et le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison des imprécisions et lacunes du dossier de demande préalable ; - il méconnaît l'article 4.2.3 de la

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A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

Aux termes de l'article 1600-0F bis du code général des impôts : " I. - Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

C B, représenté par Me Legout et Me Dardour-Attali, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts et des

A C, représenté par Me Legout et Me Dardour-Attali, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts et des

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le décret n°

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