Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200029_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B A demande au tribunal d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises auprès de la CARSAT Midi-Pyrénées, de la société Générali-Vie, de la caisse de retraite KLESIA Retraite AGIRC-ARRCO
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300064_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En revanche, si, après l'expiration de ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris demande au tribunal d'interpréter le jugement no 2211621/6-1 par lequel il
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204090_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
cas de dysfonctionnement les plots restent baissés ; - en tout état de cause, les bornes ont été installées et sont entretenues par la SAS SATELEC.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100951_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur l'appel en cause de la caisse de sécurité sociale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101763_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Celui-ci demande au tribunal, avant dire droit, d'ordonner une expertise. Sur l'appel en cause de la caisse de sécurité sociale : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 janvier 2023 qui avait rejeté sa demande de remboursement des sommes versées par la caisse d'allocations familiales au bailleur ; la même solution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306528_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de ses pouvoirs de police, l'obligation de signaler l'existence de risques éventuels ; - il appartient à la commune d'appeler en cause la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole si elle
Source officielleChambre 1
DTA_2201315_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203093_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301386_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique demande sa mise hors de cause au motif que, eu égard à son statut de fonctionnaire ou assimilé, les préjudices de Mme A en lien avec son accident
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203098_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime doit être regardée comme demandant sa mise hors de cause.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en 1998 et 2018 résultent d'épisodes pluvieux exceptionnels, constitutifs de cas de force majeure, faisant obstacle à tout engagement de la responsabilité des personnes publiques appelées en cause ;
Source officielle3 ème Chambre
DTA_1901914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en 1998 et 2018 résultent d'épisodes pluvieux exceptionnels, constitutifs de cas de force majeure, faisant obstacle à tout engagement de la responsabilité des personnes publiques appelées en cause ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403789_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur la demande du centre hospitalier universitaire d'Angers tendant à la production du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500044_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du pourvoi en cassation du 12 avril 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401505_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306476_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101352_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2102955_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture
Source officiellePage 1 sur 3344