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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2302090_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
titre de séjour portant la mention étudiant ou à défaut vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2302429_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
titre de séjour portant la mention étudiant ou à défaut vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515088_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Administration numérique pour les étrangers en France mais que cela s’est révélé impossible car la date de remise de sa précédente carte n’a pas été renseignée par l’administration, qu’il lui a été demandé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507065_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304968_20230804
4 août 2023
4 août 2023
A produit un courrier de la caisse du 20 juillet 2023 accusant réception de sa demande et lui indiquant que sa demande va être examinée. Or la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509041_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a été reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence par une décision du 24 juillet 2025 en tout état de cause définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207436_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a accusé réception le 18 janvier 2023, M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2406979_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par une décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
traiter sa demande. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407709_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Lorsque la juridiction administrative est saisie d'une demande tendant à ce qu'elle mette en œuvre des pouvoirs dont elle ne dispose pas, une telle demande ne peut qu'être rejetée pour irrecevabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600468_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, expresse ou implicite, par laquelle le maire de la commune de Vertheuil considère comme valide le permis de construire délivré le 10 décembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202417_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306765_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207189_20220824
24 août 2022
24 août 2022
du 1er au 30 novembre 2019 d'un montant de 210 euros dont la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a demandé le remboursement le 28 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206360_20230220
20 février 2023
20 février 2023
prise par la caisse d'allocations familiales de l'Ariège sur sa demande de remise de dette mais la décision initiale par laquelle un indu a été mis à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500102_20250224
24 février 2025
24 février 2025
demandées, de saisir la commission d'accès aux documents administratif (CADA) préalablement à tout recours juridictionnel. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208393_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401248_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509853_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201381_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande
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