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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - pour la comptabilisation de son résultat comptable de l'exercice 2015, elle a appliqué la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n°170 et 180, autorisant les
Source officielle10ème chambre
DTA_1709628_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, pour établir que l'application des retenues à la source dont la société requérante demande la restitution au nom du fonds Hi-Ulak, l'intéressée a, le 10 mai 2023, versé
Source officielle2ème chambre
DTA_1807035_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature () ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
comptables. " Il résulte de ces dispositions que sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; - la pénalité pour manquements délibérés relative à la taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être abandonnée dès lors que le comptable a commis une erreur dans la comptabilisation de la double
Source officielle10ème chambre
DTA_1707032_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il suit de là que les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (…) II. – En présence d'une comptabilité tenue au moyen
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C B a effectivement demandé clairement et sans équivoque à ce que les documents comptables soient emportés par la vérificatrice.
Source officielle7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
comptables. () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105173_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, le 22 avril 2022 et le 17 février 2023, la société Terakalis demande au tribunal de prononcer la restitution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par courrier du 3 mai 2022, l'administration fiscale a sollicité la transmission de pièces et documents comptables justifiant cette demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas procédé à la restitution du fichier des écritures comptables en méconnaissance des dispositions de
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur le bien-fondé de la demande de restitution : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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