AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504063_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a déposé une demande en rectification d’erreur matérielle relative à l’absence de mention des conclusions à fin d’injonction. 3.
Source officiellePage 1 sur 158
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402575_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 30 mai 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle