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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101684_20230201
1 février 2023
1 février 2023
fonctions n°1 et celle qui lui a été versée en tant que technicien supérieur relevant du groupe de fonctions n°2 ; 3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104708_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : /1° Très Secret-Défense
Source officielle10ème chambre
DTA_2308673_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par deux demandes du 15 juin 2022, M. B... a ainsi sollicité à nouveau les habilitations à connaître des informations et supports classifiés de niveau « Secret France » et « Très Secret France ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2300942_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 2311-4 de ce code : " Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il statue sur une demande d'annulation d'une décision portant refus d'une habilitation d'accès aux informations et supports classifiés, de contrôler,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202544_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle () peut demander la déclassification et la communication
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2221643_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2311-8 de ce code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101443_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 alors applicable du code de la défense : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :1° Très Secret-Défense
Source officielle6ème chambre
DTA_2203595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B demande l'annulation de la décision révélée par le courrier électronique de refus d'habilitation pour l'accès aux informations ou supports classifiés " très secret-défense ". 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
". » L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115941_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2311-8 de ce code : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018033_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'habilitation au niveau " secret défense ". M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies
Source officielle6ème chambre
DTA_2106247_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
. / Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2304671_20240228
28 février 2024
28 février 2024
nationale, en vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies
Source officielle1ère chambre
DTA_2300650_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau de classification " très secret " ; - la décision du 21 avril 2023 par laquelle le ministre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513629_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2118324_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B.. demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il demande l'annulation de cette décision. 2.
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