AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2522482_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Toutefois, le requérant ne conteste pas que l'arrêté attaqué lui a été notifié par le truchement d'un interprète en langue arabe, dont les coordonnées, le nom du cabinet d'interprétariat, le jour et la
Source officiellePage 1 sur 1294
Magistrate Mme Duroux
DTA_2404705_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C, assisté de Mme D, interprète en langue géorgienne, qui soutient, au cours de l'audience publique, que l'arrêté attaqué est également entaché d'un vice d'incompétence, d'un vice de procédure dès lors
Source officielle