Au demeurant, la délibération du 20 mai 2021 était définitive à la date d'édiction de la délibération du 1er septembre 2022 et la délibération attaquée ne s'inscrit dans aucune opération complexe.

en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

Une note en délibéré a été enregistrée pour la société Eau du Sud Parisien le 1er février 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer

territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre à cette autorité : - à titre principal, de lui délivrer

Mayotte en date du 26 juillet 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre l'administration de lui délivrer

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

Les conclusions à fin d'annulation dirigées " par voie d'exception " contre la délibération du 19 mai 2022 doivent donc être rejetées comme irrecevables.

Il soutient que : - l'élection des membres des commissions municipales aurait dû faire l'objet de sept délibérations distinctes et non pas d'une unique délibération en application du principe de parallélisme

au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 18 août 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer

Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () ".

A B, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer

de son transfert aux autorités bulgares responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer

suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer

Il a également enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour, tout en ordonnant l'effacement du signalement Schengen.

juillet 2022 sous le n°2203565, Mme B E épouse D, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer