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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000731_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- La commission de discipline était composée d'un président et de deux assesseurs, dont un assesseur extérieur, distinct de l'auteur du compte-rendu d'incident ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403681_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
bon déroulement du scrutin ; - la décision du maire de désigner Mme A comme assesseur titulaire s'apparente à une manœuvre voire à un détournement de procédure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001480_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
datée du même jour mentionnant l'intervention d'un deuxième assesseur extérieur, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234-6 du même code, dans sa version alors applicable : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109898_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 234-6 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielleChambre 3
DTA_2303238_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 234-14 du code pénitentiaire ; en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée de l’autorité ayant présidé la commission de discipline et en l’absence d’un second assesseur, la commission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
au sein de l'établissement, et un second assesseur extérieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001530_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301089_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les membres assesseurs ont voix consultative. ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303091_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les membres assesseurs ont voix consultative. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107042_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Les membres assesseurs ont voix consultative. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204447_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les membres assesseurs ont voix consultative. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2308763_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article R. 234-6 du même code précise que « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300518_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
; que le président de la commission disposait d'une délégation de compétence ; que le premier assesseur n'était pas à l'origine du rapport disciplinaire ; - l'administration pénitentiaire a violé les
Source officielleChambre 3
DTA_2100522_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302750_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
; de ce que le président disposait d'une délégation pour siéger ; de ce que l'un des assesseurs n'est pas également le rédacteur du rapport d'incident ; - l'administration pénitentiaire a violé les
Source officielle1ère chambre
DTA_1909633_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
G, disposait d'une délégation de signature de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002359_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les membres assesseurs ont voix consultative ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302308_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I..., commandant, a reçu délégation de M. J...
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