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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103646_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues-Mortes la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200990_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
comprennent : / () / 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
en Conseil d'Etat ; () 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304553_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
comprennent : / () / 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202582_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les arbres concernés par la décision d'opposition à déclaration préalable sont d'essence pin maritime, au nombre de 40, dont une moitié de plus de 80 ans et l'autre moitié plus jeune, tous situés au sud
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101035_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en parpaing et pour l'autre moitié sur le domaine public maritime en bardage en bois, implantée sur une plate-forme de 10m x 5m x 1,50 m de haut, constituée de pierres locales assemblées au mortier.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
. / Elles sont payables même après la mort du père ou de la mère, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 51 et des articles L. 54, L. 55 et L. 56. / Les enfants atteints
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405123_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501237_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Nice de faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du chemin du Cal du Mont-Gros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302473_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
motif que le projet se situait dans le site patrimonial remarquable d'Aigues-Mortes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400609_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
implicite de rejet le 29 février 2024, et ce alors même que les échanges entre le maire du Gros-Morne et le président de la communauté d’agglomération du pays nord Martinique se seraient poursuivis au-delà
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
animaux au moment de leur mise à mort : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600518_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., écroué depuis le 26 juin 2020, est incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan depuis le 7 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204045_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - en statuant sur sa demande de titre de séjour plus de 3 ans après son dépôt, soit au-delà
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
commune de Verneuil-en-Halatte a interdit la chasse à courre à proximité des zones urbanisées et dans un périmètre de 300 mètres aux abords des habitations de la commune, la poursuite des animaux au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401295_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la cessation immédiate des opérations d'injection d'eaux brutes et de traitement partiel de la végétation dans l'ancienne carrière de Baixos à Villelongue-dels-Monts
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000510_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté n°DELE/BERPE/19/11508 du 3 décembre 2019, le préfet de l'Eure a déclaré d'utilité publique au profit du département de l'Eure, ce projet d'une véloroute/voie verte.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002276_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
141-1, L. 141-8 et L. 141-29 du code des pensions militaires et des victimes de guerre ; - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de l'opportunité de lui verser un secours financier au-delà
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302502_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
: - La condition d'urgence est remplie ; la décision de prolongation de suspension produit des conséquences financières impactant sa situation personnelle : il est privé de son emploi et perd la moitié
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300584_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Habitat demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour ses biens situés à Sainte-Marie-du-Mont
Source officiellePage 1 sur 118