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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, qui a couru à compter de l'année 1945 ou, au plus tard, à compter de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ou de l'année 1957 au cours de laquelle le requérant s'est vu reconnaître la qualité de personne contrainte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101166_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001322_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2413863_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, du logement de son père décédé, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213052_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n°56-1032 du 12 octobre 1956
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le 13 mars 1958, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312478_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203824_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
C, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 19 juillet 1955 au 31 août 1957, du 21 décembre 1959 au 24 décembre 1963, et du 20 avril 1965 au 31
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le sergent G C, ressortissant algérien, a été rayé des contrôles de l'armée active le 2 octobre 1954 et a obtenu une pension militaire de retraite. M. C est décédé le 12 septembre 1985.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
10 février 2023
; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; - la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 ; - l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2306257_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code électoral dans sa rédaction issue du décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201319_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Les fibroses pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières de silice ou d'amiante, par l'ordonnance du 2 août 1945, puis l'asbestose professionnelle, décrite comme consécutive à l'inhalation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - le corpus réglementaire ainsi que les pièces jointes utilisées par la ministre sont erronées ; aux termes de la loi n° 50-772 du 1er juillet 1950 et du décret n° 51-1185 du 13 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103739_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte tant de la rédaction que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié par l'article
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il est décédé le 16 octobre 2005. Mme B D a demandé, le 19 juillet 2018, le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M.
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