La requête a donc été déclarée irrecevable ou mal fondée par ordonnance motivée.

Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de cette déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et, d'autre part, déclaré les travaux

Mme A ne conteste pas ne pas avoir déclaré l'intégralité de ses salaires et indemnités dans ses déclarations trimestrielles de ressources mais indique que les formulaires ne sont pas assez explicites.

Mme B épouse D a déclaré au titre de l'année 2019 la somme de 57 513 euros dans la catégorie des traitements et salaires, à raison notamment de salaires versés par la société Deca Propreté MP1 à son époux

A soutient que tant l'arrêté portant opposition à déclaration préalable que le délai mis pour déposer un nouveau dossier de déclaration préalable conforme aux règles applicables, lié au délai mis pour

préalable n° DP 034 204 22 00009 déposée par la SASU LE JARDIN DE DELLA pour la pose d'un mobil home, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

B une mise en demeure relative à la déclaration de revenus 2016, par un courrier daté du 20 septembre 2017, adressé à l'adresse du Taillan-Médoc de M.

Si la requérante soutient que l'inspecteur en charge de son dossier au service des impôts des entreprises (SIE) Paris 13 aurait admis qu'elle puisse décaler dans le temps le dépôt de la déclaration CA3

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître la maladie qu’il a déclarée le 31 mars 2022 comme étant imputable au service.

A..., ressortissant congolais, né le 13 avril 1976 à Brazzaville, est entré en France selon ses déclarations le 25 février 2020.

de déclaration sociale nominative, et non pas sur une absence de déclaration préalable à l'embauche.

La SCI MAFA a déposé le 7 octobre 2014 une déclaration préalable pour procéder à l'extension de la maison dont elle est propriétaire dans la commune d'Aloxe-Corton.

de récolte 2022 et de la déclaration de revendication correspondante, et du contrôle supplémentaire de toutes les parcelles de l'exploitation avant le 30 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'INAO

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a enregistré le rassemblement déclaré

Le courrier indiquait que le marché était attribué à la société JC Decaux.

C della Franca, maire de la commune de Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), demande au tribunal de prononcer la démission d'office de M.

Elle soutient que : - lorsqu’elle a été admise à la retraite, elle a déclaré le montant de sa pension à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse et pensait sincèrement que cette déclaration n

La société Cellnex France a déposé le 19 novembre 2020 une déclaration préalable portant sur la construction d'un relais de radiotéléphonie avec l'installation d'un pylône d'une hauteur de 24 mètres et