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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505911_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
cinq ans et interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute par détournement
Source officielleChambre 3
DTA_2102100_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013554_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - elle est titulaire d’une autorisation de mise sur le maché européenne (AMM) pour la spécialité Liptruzet, première association de deux principe actifs, l’atorvastatine et l’ézétimibe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100382_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, entré dans l'armée active comme appelé le 1er mai 1957 et alors affecté sur une base aérienne en Algérie puis au commando parachutiste de l'air, a été cité à l'ordre de la division aérienne le 7 mai
Source officielle6ème chambre
DTA_2200050_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conservés au cabinet du maire le soir des résultats de l'élection du nouveau maire, d'autre part, d'avoir participé activement à la campagne électorale en faveur de Mme A, adjointe de l'ancien maire,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307768_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de procédure ; elle a également commis un détournement de pouvoir.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208492_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212498_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il ressort de l'article 4 des statuts de l'association que cette dernière comprend des membres " actifs ", des membres " amis " et des membres d'honneur.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2004685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 16 du même décret : " La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306020_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, à qui il est notamment reproché d'être un membre actif d'un trafic international de stupéfiant en bande organisée ayant impliqué des actes de corruption active d'un fonctionnaire des douanes à l'aéroport
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201035_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et de son handicap ; - il n'a pas pu se faire soigner correctement depuis deux ans et ne peut le faire du fait de la réduction de ses aides ; il a des dettes ; - il recherche à présent plus activement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, le jugement indique également que les époux A ont estimé le détournement du chiffre d'affaires de la partie bar de la SNC à 35 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit et un détournement de pouvoir en se prononçant sur la légalité du transfert du contrat de travail de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900226_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
preuve de la réalisation de l'opération, l'attestation sur l'honneur et l'erreur de frappe dans la raison sociale de la société Adour Combustibles sur le devis n° 104 ; - elle est entachée de détournement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que : - la créance dont le paiement est sollicité n'est pas fondée ; - cette créance est, en tout état de cause, prescrite ; - la décision en litige est entachée d'un détournement de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105956_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par laquelle le président du département du Nord a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 6 avril 2021, notifiant un indu de revenu de solidarité active
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202032_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, il est reproché à Mme C un manquement à son devoir de réserve en raison de sa participation active à la campagne électorale de la liste qu'elle soutenait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir : 7.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102592_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active à orientation sociale (2° de
Source officiellePage 1 sur 31