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163 résultats pour « désignation d'un second délégué syndical chargé des services techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2201876_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

service pour activités syndicales.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2300058_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'union syndicale concernée la désignation de la ou des listes pouvant se réclamer de l'appartenance à cette union et lorsque cette désignation est intervenue de déclarer ensuite irrecevable(s) la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107139_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400147_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Au demeurant, il résulte de l'instruction que l'ensemble des syndicats ont été informés par courriel, dès le 4 décembre 2023, de la possibilité de désigner un délégué afin qu'il se présente au bureau de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2102012_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400153_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

La seconde branche du grief soulevé par le syndicat FO-CTM ne peut, dès lors, qu'être écartée. 6.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401891_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, par délégation du recteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2600378_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les élections professionnelles organisées en 2024, les organisations syndicales Sud Chimie, FO, CFTC, CFDT et CGT sont représentatives au sein de la société et ont désigné des délégués syndicaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101370_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

syndical ; / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

syndicales sur les espaces ouverts aux syndicats sur l'intranet départemental.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004363_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques. () " Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En ce qui concerne l’irrégularité de l’acte de désignation du délégué syndical : Aux termes de l’article L. 2143-8 du code du travail : « Les contestations relatives aux conditions de désignation des

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503910_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le SIE du Brionnais, désigné coordonnateur, a été chargé d’organiser la procédure de passation et, à l’issue des négociations, de saisir l’assemblée délibérante des deux syndicats du choix de l’entreprise

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TA

1ère chambre

DTA_2201562_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

à un membre du syndicat conformément à l'article 29 des statuts du syndicat ; - M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2105718_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

syndical et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité

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TA

6ème chambre

DTA_2106434_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans ces conditions, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les membres du comité technique n'auraient pas eu communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400492_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

de Sac Marin, si elle entend maintenir la procédure de passation, de relancer la procédure de passation du lot n° 9 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports du petit Cul de Sac Marin

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105717_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

D, recruté par la compagnie IBM France le 1er juin 2000, bénéficiait d'un statut de salarié protégé du fait de ses fonctions de membre suppléant du comité social et économique Grand Sud et délégué syndical

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400473_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre de ce syndicat comportant 24 lots passés sous la forme d'accord cadre mono-attributaire à bons de commande pour

Source officielle