de l'intéressée et de procéder au paiement de ses frais médicaux liés à ses arrêts de travail postérieurs au 30 avril 2022 jusqu'au 7 mars 2023 dès lors qu'il s'agit de conclusions à fin d'injonction

de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : M.

A... doit être rejetée en toutes ses conclusions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

B... a été invité par le préfet de police à déposer une demande de rendez-vous sur le site de la préfecture de police en vue du dépôt d’une nouvelle demande de récépissé de demande de titre de séjour.

plusieurs relances de la part de l'administration et, depuis le 1er janvier 2023, date d'expiration de son titre de séjour, elle n'a pas tenté de déposer une nouvelle demande de renouvellement de titre

A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve de la présentation d'un dossier complet,

Mme B A expose avoir déposé, le 29 avril 2022, sur le site " démarches simplifiées ", une demande de rendez-vous en vue du dépôt du document manquant à son dossier de demande d'admission exceptionnelle

A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour le dépôt

de réparation du mur de soutènement constitueraient une plus-value, d'autre part que le refus d'EPIDOR, postérieur au dépôt du rapport d'expertise, de prendre en charge le retrait de l'encochement nécessaire

au dépôt de sa demande sur le site ANEF.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne, devenu territorialement compétent, a convoqué M. B pour le 13 mai 2025 " afin de déposer son dossier complet et obtenir un RCS ".

de dépôt en ligne.

lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en lui fixant un rendez-vous dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Par suite, ses conclusions à fin d’injonction de communication d’une date de rendez-vous afin de déposer cette demande sont devenues sans objet.