Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501940_20260223
23 février 2026
23 février 2026
décembre 2023, il a subi une ostéosynthèse par plaque et vis pour une fracture de la jambe gauche au centre hospitalier de Bastia ; - il a ensuite présenté d’importants troubles fonctionnels avec une démarche
Source officielle8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'AP-HM du fait de l'infection nosocomiale contractée à la suite de l'accident médical non-fautif : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200680_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Jonage : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102969_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de la responsabilité pour faute : S'agissant des manquements fautifs commis dans la procédure de reclassement : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
qui en est l'auteur, à condition toutefois qu'il puisse être fait état d'un préjudice en lien direct et certain avec cette faute. 4.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2216985_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du CNAPS en raison de l’illégalité fautive résultant de la décision du 5 mai 2021 : 2.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les fautes de la DASES : En ce qui concerne les dysfonctionnements fautifs : 2. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205982_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si la requérante invoque également l'abstention fautive de la commune à se prononcer sur sa demande, ces conclusions indemnitaires ne sont pas fondées sur une faute de la commune indépendante de l'illégalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304595_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; - le préjudice et le lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice ne sont pas établis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La commune des Bottereaux soutient que : - l’arrêté n’était pas illégal, la responsabilité pour faute de la commune ne saurait donc être engagée à ce titre ; - en outre, aucun comportement fautif n’est
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La commune des Bottereaux soutient que : - l’arrêté n’était pas illégal, la responsabilité pour faute de la commune ne saurait donc être engagée à ce titre ; - en outre, aucun comportement fautif n’est
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301921_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Paris à lui verser la somme de 1 250 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis en raison des fautes
Source officielle5ème chambre
DTA_1904445_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Une telle faute engage sa responsabilité à l'égard de Mme A. 9.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402046_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le principe d’un préjudice esthétique imputable à l’acte médical fautif n’est donc pas établi. Aucune indemnisation ne peut, dès lors, être accordée à ce titre.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905457_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs les requérants ne justifient pas des démarches effectuées entre 2012 et le 1er septembre 2015 pour la prise en charge de leur fils.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500016_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ne saurait être qualifié de fautif. Enfin, il résulte de l’instruction et notamment des témoignages de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200475_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Dans ces conditions cette absence n'est pas fautive. 8.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409795_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans l’attente de ce réexamen ; 3°) de constater l’illégalité fautive
Source officielle1ère chambre
DTA_2306779_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de la personne publique qui en est l’auteur, à condition toutefois qu’il puisse être fait état d’un préjudice en lien direct et certain avec cette faute.
Source officiellePage 1 sur 101