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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500894_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, d’un quasi-délit ou de toute autre source d’obligations. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504079_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
objet d’un mandatement d’office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d’un contrat, d’un délit
Source officielle4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides et non contestées dans leur principe et dans leur montant, et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle6ème chambre
DTA_2002795_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408477_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201601_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206694_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300397_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
résulte de ces dispositions qu'une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001343_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, d'un délit ou quasi-délit ; - les honoraires de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200115_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
collectivités territoriales qu'une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100801_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: / 1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ; / 2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit
Source officielle7ème chambre
DTA_2309287_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, en dépit de sa durée de présence en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne dispose d’aucune attache privée ou familiale sur le territoire national en dehors de son frère
Source officielle8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
elle a un intérêt à agir dès lors que d'une part, elle peut agir de plein droit contre les délibérations de la communauté de communes dont elle est membre et que d'autre part, la délibération du 26 juin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300018_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B exploite un débit de boissons, " Le Dunya ", situé 2 place Bir Hakeim à Bordeaux (33000).
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210066_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon les requérantes, les émissions de polluants des navires à quai ou au sein du port constituent la quasi-totalité des émissions du secteur maritime lesquelles constituent, pour chacun des polluants
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par la présente requête, la société anonyme Groupe Bigard recherche la responsabilité fautive de la commune sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l'enrichissement sans cause et sur le terrain quasi-délictuel
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