Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2401129_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou délits déterminés commis par les manifestants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : « I. - A. - Il est institué une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur
Source officielleChambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
ou délits déterminés commis par les manifestants.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2118226_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B a également été reconnu coupable des crimes de viol sur mineur par ascendant et de viol commis sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité sur la victime et des délits connexes d'agression
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - elle assure plusieurs activités : boulangerie, pâtisserie, restauration et vente à emporter ; - ses activités ont été affectées par la crise sanitaire de sorte que son chiffre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101162_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
activités : boulangerie, pâtisserie, restauration et vente à emporter ; - son code d'activité est 1071A et non 1071C comme indiqué par l'administration ; - ses activités ont été affectées par la crise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206668_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304425_20240226
26 février 2024
26 février 2024
tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des conclusions indemnitaires dans la mesure où, d'une part, ses demandes sont connexes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304430_20240226
26 février 2024
26 février 2024
tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des conclusions indemnitaires dans la mesure où, d'une part, ses demandes sont connexes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304431_20240226
26 février 2024
26 février 2024
tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des conclusions indemnitaires dans la mesure où, d'une part, ses demandes sont connexes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304433_20240226
26 février 2024
26 février 2024
tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des conclusions indemnitaires dans la mesure où, d'une part, ses demandes sont connexes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304434_20240226
26 février 2024
26 février 2024
tribunal administratif de Paris ; - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de l'ensemble des conclusions indemnitaires dans la mesure où, d'une part, ses demandes sont connexes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325054_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, sa demande d'indemnisation est unique et fait l'objet d'un chiffrage global, d'autre part, même si les demandes étaient considérées comme de nature distinctes, elles doivent être regardées comme connexes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325055_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, sa demande d'indemnisation est unique et fait l'objet d'un chiffrage global, d'autre part, même si les demandes étaient considérées comme de nature distinctes, elles doivent être regardées comme connexes
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2325060_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, sa demande d'indemnisation est unique et fait l'objet d'un chiffrage global, d'autre part, même si les demandes étaient considérées comme de nature distinctes, elles doivent être regardées comme connexes
Source officielle5ème chambre
DTA_2510569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., concernent la situation d’un même ressortissant étranger et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2510574_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., concernent la situation d’un même ressortissant étranger et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108587_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519175_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Les requêtes numéros 2519175 et 2519176 ont été présentées par un même requérant et présentent à juger des questions connexes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400359_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.
Source officiellePage 1 sur 4