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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser sans délai les agissements, les entraves, et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601745_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser sans délai les agissements, les entraves, et
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501270_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400207_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Mamoudzou de faire cesser sans délai les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208531_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au
Source officielle8ème chambre
DTA_2106580_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête n'est pas recevable en ce que la décision attaquée, purement confirmative, ne fait pas grief à la requérante, et en ce que le délai pour agir contre la décision initiale
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'année d'imposition en litige : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204126_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2419657_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la disqualification des chevaux n'est pas une sanction prévue par le code des courses au trot, et en particulier par son article 25, et que le délai pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301161_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
décision disciplinaire du 18 novembre 2022 ; une telle demande en annulation serait, en tout état de cause, également irrecevable du fait que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des voies et délais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
DAC du 11 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au président de la Polynésie française de réexaminer sa demande d'autorisation de création d'une hélistation et de lui délivrer cette autorisation dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle2ème chambre
DTA_2021193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à l'encontre des constructeurs responsables du dommage alors que le délai de forclusion de l'action en garantie décennale expirait au plus tôt en février 2015 ; - la société Dalkia Atlantique Services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'entreprendre dans les îles ainsi que de leur droit de réunion familiale ; le délai pour agir est également respecté ; - l'état d'urgence en Polynésie française n'ayant pas été prolongé au-delà du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2201104_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : -son déféré est recevable, d'une part, son délai pour agir ayant été prolongé par sa demande de pièces complémentaires et par son recours gracieux dûment exercés dans le délai de recours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007249_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
antérieure à la loi du 17 juin 2008 : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500172_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : l’ensemble des membres de la juridiction doit faire l’objet d’une récusation ; la requête est recevable en termes de délai pour agir et il dispose d’un intérêt pour agir contre le
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
prescription est acquise depuis le 1er janvier 2018, dès lors que la société requérante a adressé à la commune une demande de paiement direct des travaux supplémentaires le 15 novembre 2013 et que son délai
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301534_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable en termes de délai pour agir ; elle justifie d'un titre de propriété et le permis de construire est de nature à affecter les conditions de jouissance et
Source officiellePage 1 sur 2524