que, en l'absence de réponse donnée dans le délai de deux mois prévu au 7 de l'article 22 de ce règlement, ces autorités sont regardées comme l'ayant implicitement acceptée.

de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. / Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale

Il résulte de l'instruction que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas réexaminé la situation de Mme B dans le délai de deux mois qui courait à compter de la notification du jugement précité conformément au

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Selon l’article R. 281-4 du même livre : « Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception.

A dans le délai de deux mois après notification du jugement. 3.

Ces agents ne disposent en conséquence que d'un délai de deux mois à compter la naissance de la décision implicite pour exercer un recours contentieux en excès de pouvoir. 6. En l'espèce, M.

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision

du recours, celui-ci serait réputé avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui pourrait être contestée dans un délai de deux mois.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si la préfète du Rhône ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, exécuté la décision

Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet du Puy-de-Dôme, à défaut de justifier de l'exécution du jugement du 18 mai 2022 dans un délai de deux mois

A, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation

Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de deux mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office.

du recours, celui-ci serait réputé avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui pourrait être contestée dans un délai de deux mois.

Aux termes de l'article R. 281-4 de ce même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la

Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions

A... et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite ordonnance, et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de sept jours, une autorisation

A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Longperrier le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du